Dernière mise à jour : 13 août 2025.
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU du Service ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur accède et utilise le service de réclamations en ligne (le « Service ») proposé par ALLOPASS (l’ « Editeur ») via le Site.
L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation préalable et expresse des CGU du Service par toute personne majeure (+ 18 ans) accédant au Site (l’« Utilisateur »).
Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la première utilisation du Site ou lors de toute action nécessitant une validation formelle (par exemple : dépôt d’une plainte via le formulaire en ligne).
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU du Service. Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable claire et visible, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par tout moyen approprié (bandeau d’information, email, etc.).
L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU du Service devra cesser toute utilisation du Service et, le cas échéant, pourra demander la suppression de son compte.
- Description du Service
Le Service proposé sur le Site a pour objet de permettre à tout Utilisateur de déposer une réclamation relative à l’utilisation d’un code court SMS, d’effectuer une demande de remboursement en ligne et d’être informé du traitement de sa demande.
- Conditions d’accès et procédure de traitement
- Accès
L’accès au Service est libre et gratuit, hors coûts de connexion à internet à la charge de l’Utilisateur.
- Procédure de traitement
L’Utilisateur doit compléter le formulaire en ligne en fournissant obligatoirement :
– Son numéro de téléphone,
– Son adresse électronique valide,
– Ses coordonnées bancaires nécessaire au remboursement,
– Un justificatif d’achat au format PDF, JPEG ou PNG (par exemple : facture),
L’Utilisateur garantit que ces informations sont exactes et à jour.
L’Utilisateur reçoit immédiatement un SMS confirmant la prise en charge de sa demande.
Une demande complète est traitée dans un délai de 48 heures pour les clients SFR et de 7 jours ouvrés pour les clients des autres opérateurs téléphoniques.
Toute omission ou inexactitude qui ne serait pas corrigée par l’Utilisateur après notification pourra entraîner le rejet de la demande ou son classement sans suite.
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour des réclamations légitimes, exactes et documentées.
Il s’interdit notamment :
– D’utiliser le Service pour formuler des plaintes abusives, fictives ou calomnieuses,
– De transmettre des contenus contraires à la loi, attentatoires aux droits de tiers ou à l’ordre public,
– De masquer ou usurper son identité : seul le titulaire de la ligne majeure (+18 ans) peut formuler une demande via le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter, parallèlement ou postérieurement à une demande effectuée via le Service, un remboursement auprès d’un opérateur téléphonique pour le même fait générateur..
En cas de manquement, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès au Service, et l’Utilisateur pourra être tenu de réparer intégralement le préjudice subi par l’Éditeur.
- Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
– Des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l’Utilisateur,
– Du refus de traiter une demande incomplète, non conforme ou hors champ du Service,
– Des délais ou refus imputables à des tiers (opérateurs, banques, prestataires),
– Des interruptions temporaires du Service dues à la maintenance, à la force majeure ou à des causes extérieures à l’Éditeur.
- Protection des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » et à la Politique de traitement des données à caractère personnel disponible ici : https://81042.fr/politique-de-protection-des-donnees/
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer par email à contact@allopass.com ou par courrier au siège social de l’Éditeur : ALLOPASS – A l’attention du DPO – 244, route de Seysses – 31100 Toulouse.
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU du Service sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (75), sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour l’Utilisateur consommateur, non professionnel).